Réglement intérieur
Ce règlement intérieur est une obligation légale qui vise à protéger les stagiaires et les formateurs. Le vocabulaire employé́ est celui de la règlementation en vigueur en France.
REGLEMENT INTERIEUR
VERSION DU 15 JUIN 2024
Le présent règlement intérieur définit les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité́ et en matière de discipline, et ce, afin que les formations dispensées par Strategy Scenarists permettent d’articuler le respect des dispositions légales et règlementaires applicables en matière de formation professionnelle avec un apprentissage vivant et responsable de la Communication NonViolente et des différentes approches transmises par Scenarists.
Nous avons à cœur que les interdictions et sanctions définies par le législateur soient entendues par les stagiaires comme étant au service des besoins de sécurité́, de confiance et de respect du groupe et des formateurices.
Article 1 - Objet et champ d’application
Conformément aux dispositions des articles L.6352-3, L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du Travail, le présent règlement a pour objet de déterminer les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité et de discipline aux stagiaires de l’organisme de formation, dénommé ci-après.
Tout stagiaire doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
Toutefois, lorsque la formation se déroule dans une entreprise déjà dotée d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce règlement.
Article 2 - Hygiène et sécurité
Chaque stagiaire doit veiller au respect des consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité, sous peine de sanctions disciplinaires.
Propreté des locaux
Les stagiaires doivent maintenir en ordre et en état de propreté constante les locaux où se déroule la formation. À ce titre, il leur est interdit de manger dans les salles de cours.
Alcool et produits stupéfiants
L’introduction et la consommation de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées est strictement interdite.
Il est également interdit de pénétrer ou de demeurer dans l’établissement en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits stupéfiants.
Consignes de sécurité – Incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus des stagiaires.
Les stagiaires sont tenu·e·s d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur de la formation ou par un salarié de l’entreprise où se déroule la formation.
Accident - déclaration
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le·la stagiaire accidenté·e ou les personnes témoins de l'accident, à l’organisme de formation.
Conformément à l'article R. 6342-3 du Code du Travail, l'accident survenu au·à la stagiaire pendant qu'il·elle se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il·elle s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
Interdiction de fumer ou de vapoter
Il est interdit de fumer ou de vapoter (utilisation d'une cigarette électronique) dans les locaux de formation.
Les stagiaires sont toutefois autorisé·e·s pendant leur temps de pause à aller fumer ou vapoter à l’extérieur de l’établissement.
Article 3 – Horaires, absences et retards
Les horaires de la formation seront communiqués aux stagiaires au préalable. Les stagiaires sont tenu·e·s de respecter ces horaires.
Sauf autorisation express, les stagiaires ne peuvent pas s’absenter pendant les heures de formation. L’émargement devra être fait au début ou à la fin de chaque atelier selon la pratique de l’organisme de formation.
En cas d’absence ou retard, les stagiaires en informent dans les plus brefs délais l’organisme de formation.
L’employeur du stagiaire est informé des absences dans les meilleurs délais qui suivent la connaissance par l’organisme de formation.
De plus, pour les stagiaires dont le coût de la formation est pris en charge par un financeur externe (OPCO, Pôle Emploi, Caisse des Dépôts), les absences non justifiées entraînent une retenue sur la prise en charge du coût de la formation, proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 4 - Comportement
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.
Article 5 : Accès aux locaux
Les stagiaires ont accès aux locaux où se déroule la formation exclusivement pour suivre le stage auquel ils·elles sont inscrit·e·s. Ils·elles ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation.
Il leur est interdit d’être accompagné·e·s de personnes non inscrites au stage.
Article 6 - Utilisation du matériel
Tout·e stagiaire est tenu·e de conserver en bon état le matériel et la documentation mis à la disposition par l’organisme de formation. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.
Il est formellement interdit de diffuser les codes personnels nécessaires pour se connecter à l’espace extranet.
A la fin du stage, le·la stagiaire est tenu·e de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation ou présents sur son extranet.
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée que pour un strict usage personnel.
Il est formellement interdit pour le.la stagiaire, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 7 : Vol ou dégradation des biens personnels des stagiaires
L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
Article 8 – Sanctions
Le formateur est garant de l’application du présent Règlement Intérieur. Si un ou plusieurs stagiaires y contreviennent, il s’appuie sur la Communication NonViolente pour remédier à la situation.
Toutefois, en cas de violation des règles de discipline ou si les agissements d’un ou de plusieurs stagiaires enfreignent le bon fonctionnement du groupe, le formateur fera application du présent article 8 et décidera, le cas échéant, de toute mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, en particulier si il y a besoin de protéger des personnes. Lorsque le formateur décide de telles mesures conservatoires, il en informe de vive voix le ou les stagiaires concernés qui s’y conforment immédiatement.
Les sanctions définitives relatives aux agissements qui ont motivé́ ces mesures conservatoires sont ensuite prises dans le respect des procédures prévues à l’article 9 ci-dessous.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après, sans nécessairement suivre l’ordre de ce classement : (1) rappel à l’ordre ;(2) avertissement écrit ; (3) exclusion temporaire de la formation ;
(4) exclusion définitive de la formation. L’organisme de formation informe de la sanction prise le cas échéant : l’employeur du·de la stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire ; et/ou le financeur du stage.
Article 9 - Procédure disciplinaire
En application de l’article R.6352-4 du Code du Travail, « aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui ».
Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le la stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé́ contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du de la stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le.la stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précèdent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au à la stagiaire : celui.celle-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le la stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui elle et, éventuellement, qu’il elle ait été convoqué(e) à un entretien et ait eu la possibilité́ de s’expliquer devant une Commission de discipline.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au à la stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Article 10 - Réclamation & Régulation des conflits
En cas de réclamation, le stagiaire est invité à écrire, en recommandé, à la Directrice de l’Organisme de Formation : Strategy Scenarists, 215 rue Jean Jaurès, 83000 TOULON.
Un processus de régulation des conflits avec la CNV est proposé en cas de besoin.
L’AFFCNV (Association Française des Formateurs CNV) à laquelle appartient les formateurices certifié .e.s du CNVC qui interviennent chez Scenarists a mis en place un dispositif d’accueil et d’orientation si vous veniez à vivre un conflit avec un formateur de notre équipe. Si après plusieurs échanges directs avec la personne concernée, vous n’avez pas pu résoudre ce conflit, vous pouvez saisir notre dispositif d’accueil et d’orientation en nous écrivant à l’adresse suivante : accueilconflit@cnvformations.fr . Une personne vous contactera alors pour écouter votre situation, et vous aider, soit : à reprendre contact avec le formateur ou la formatrice concerné.e, soit à choisir une pratique de restauration des relations (ex : médiation, cercle restauratif, etc.) assurée par un tiers professionnel. La pratique retenue aura un coût fixé par le professionnel choisi, coût qui sera partagé par les personnes concernées. A défaut d’entente entre les parties à l’issue de la médiation, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Article 11 : Publicité
Un exemplaire de présent règlement est remis à chaque stagiaire.